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En Belgique, plus de 90 000 personnes bénéficient actuellement d'une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle. Ces dispositifs légaux, prévus par le Code civil belge (articles 491 et suivants), visent à protéger les intérêts personnels et patrimoniaux des individus dont les facultés mentales et/ou corporelles sont altérées, les empêchant d'exprimer seuls leur volonté. Face à ces situations délicates, il est essentiel de s'entourer de professionnels compétents pour mettre en place la protection la plus adaptée. Le cabinet d'avocats APM Law, situé à Bruxelles, possède une solide expérience dans l'accompagnement des familles confrontées à ces problématiques.
Bon à savoir : La loi belge du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité a renforcé les droits et l'autonomie des personnes protégées. Elle invite à associer autant que possible la personne à toutes les décisions qui la concernent, même contre son gré apparent, en recherchant son adhésion et son consentement.
Toute personne majeure souffrant d'une altération de ses facultés mentales (troubles psychiques, déficience intellectuelle, maladie neurodégénérative...) et/ou corporelles (handicap physique lourd, coma...) peut être placée sous tutelle ou curatelle, si cette altération l'empêche de pourvoir seule à ses intérêts.
La mise en place d'une telle mesure nécessite obligatoirement un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin agréé. Ce document détaille la nature et le degré de l'altération des facultés, ainsi que ses conséquences sur la vie quotidienne de la personne. Par exemple :
A noter : Les professionnels de santé ont un rôle important dans le signalement des situations de vulnérabilité au procureur de la République. Leur vigilance permet souvent une mise en place rapide des mesures de protection.
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne protégée dans quasiment tous les actes de sa vie civile : gestion de ses revenus et de son patrimoine, signature de contrats, décisions médicales, démarches administratives...
La curatelle est une mesure plus souple et graduée. Le curateur a pour mission d'assister la personne dans les actes importants, en la conseillant et en cosignant certains documents, mais sans la représenter de manière systématique. La personne sous curatelle conserve donc une certaine autonomie.
C'est au juge des tutelles de choisir la mesure la plus proportionnée à la situation, après avoir auditionné la personne concernée et pris en compte son degré d'autonomie. Il peut nommer un subrogé tuteur ou curateur pour contrôler l'action du tuteur ou curateur principal et le remplacer en cas de conflit d'intérêts.
La demande de mise sous protection peut émaner de la personne concernée elle-même, de sa famille, de ses proches, ou du procureur de la République.
Le formulaire cerfa n°15891*02 doit être rempli et adressé au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger, accompagné du certificat médical circonstancié et des pièces justificatives.
Après avoir auditionné la personne et analysé sa situation, le juge rendra une décision motivée, désignant un tuteur ou curateur chargé d'exercer la mesure. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche, ou d'un mandataire judiciaire professionnel. Le tuteur ou curateur peut percevoir une indemnité pour l'exercice de sa mission, dont le montant est fixé par le juge.
Exemple concret : Sophie, 38 ans, souffre d'un trouble bipolaire sévère. Lors de ses phases maniaques, elle contracte des dettes inconsidérées et met en danger sa situation financière. Sa sœur Anne décide de saisir le juge pour demander l'ouverture d'une mesure de curatelle. Après examen de la situation, le juge désigne Anne comme curatrice pour une durée de 5 ans. Elle a pour mission d'assister Sophie dans la gestion de son budget et la signature des contrats importants, tout en la laissant gérer seule son quotidien. Un subrogé curateur est nommé pour contrôler les comptes annuels de gestion.
Le juge fixe également la durée de la mesure, qui peut être révisée en cas d'évolution de l'état de santé. En moyenne, les mesures de tutelle durent 6 ans et 9 mois, celles de curatelle 6 ans et 5 mois. Il est recommandé de réévaluer régulièrement leur pertinence avec l'avocat et le médecin traitant, et de prévoir si possible un allègement progressif.
La mission du tuteur ou du curateur est d'agir dans le seul intérêt de la personne protégée, en respectant dans la mesure du possible son autonomie de décision.
Il doit établir un inventaire du patrimoine au début de la mesure, puis présenter chaque année des comptes de gestion au juge des tutelles.
Le tuteur ou curateur ne peut pas accomplir seul les actes les plus graves (vente d'un bien immobilier, investissement financier à risque...) sans autorisation du juge. De même, il ne peut jamais se substituer à la personne pour les actes strictement personnels comme voter (sauf privation expresse du droit de vote par le juge), se marier, reconnaître un enfant ou rédiger un testament.
Plusieurs dispositifs peuvent permettre d'anticiper et d'organiser sa protection en amont :
Ces mesures graduées offrent une alternative à la tutelle et curatelle, dans le respect de l'autonomie et de la volonté de la personne à protéger.
La mise en place d'une protection juridique pour un proche vulnérable est une démarche complexe, qui implique de trouver le bon équilibre entre sécurité et liberté de la personne. Faire appel à des avocats spécialisés comme ceux du cabinet APM Law permet d'être guidé et conseillé à chaque étape du processus. Grâce à sa connaissance fine des dispositifs légaux et à son approche sur-mesure centrée sur l'écoute, APM Law vous accompagne pour mettre en place la solution de protection la plus adaptée à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos interrogations et vos besoins.
Voici une liste d'informations clés à retenir sur la tutelle et la curatelle :