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Vous êtes commerçant, restaurateur, artisan ou professionnel libéral à Bruxelles et vous vous interrogez sur le régime des baux commerciaux ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, la conclusion, l'exécution ou la fin d'un bail commercial soulève de nombreuses questions juridiques. Quelle est la durée minimale du bail ? Comment obtenir le renouvellement ? Quelles sont les obligations des parties ? Autant de problématiques complexes qui nécessitent les compétences d'un avocat en droit commercial. Chez APM Law, cabinet d'avocats basé à Bruxelles, nous mettons notre expérience au service des entreprises pour les conseiller et les assister dans la gestion de leurs baux commerciaux.
Pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies. Le bail doit porter sur un immeuble affecté principalement à l'exercice d'un commerce de détail ou d'un artisanat, avec une clientèle propre. Les locaux accessoires comme les réserves ou les bureaux peuvent être inclus, tout comme un local d'habitation accessoire. En revanche, les baux portant sur des locaux provisoires ou précaires sont exclus.
Chez APM Law, nous vérifions systématiquement l'éligibilité de votre bail au statut protecteur des baux commerciaux. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les aménagements contractuels possibles pour renforcer vos droits.
En Belgique, la loi impose une durée minimale de 9 ans pour le bail commercial, afin d'assurer une stabilité au locataire pour développer son activité. À l'expiration de cette période, le locataire dispose d'un droit au renouvellement pour une nouvelle période de 9 ans, et ce, jusqu'à 3 renouvellements successifs (soit une durée totale maximale de 36 ans). Le bailleur peut s'opposer au renouvellement, mais il devra alors verser une indemnité d'éviction conséquente.
Chez APM Law, nous conseillons nos clients, locataires comme propriétaires, pour anticiper sereinement l'échéance de leur bail commercial. Nous les assistons dans la procédure de renouvellement ou de refus, et dans la négociation des nouvelles conditions du bail.
Le contrat de bail commercial crée des obligations réciproques pour les parties. Le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à l'activité prévue et d'en assurer la jouissance paisible. Les grosses réparations lui incombent. De son côté, le locataire doit payer les loyers et charges, maintenir le local en bon état et l'exploiter effectivement selon l'activité prévue au bail. Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. En cas de non-respect du contrat, un contentieux peut naître.
Notez que le locataire peut, sous certaines conditions, céder son bail commercial ou sous-louer le local. Une opportunité intéressante pour valoriser son fonds de commerce. Mais attention, ces opérations sont strictement encadrées. Faites-vous assister par un avocat.
Le cabinet APM Law assiste au quotidien bailleurs et preneurs dans la gestion de leurs obligations et la résolution de leurs différends. Nos avocats en droit commercial à Bruxelles analysent vos baux pour exposer vos droits et devoirs. En cas de conflit, ils recherchent des solutions amiables par la négociation ou la médiation. Si cela s'avère nécessaire, nous défendons vos intérêts devant les tribunaux.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement, de résiliation anticipée ou d'arrivée du terme ? Une procédure stricte encadre la fin du bail commercial. Le bailleur souhaitant refuser le renouvellement ou délivrer un congé doit respecter un préavis de 6 à 12 mois avant le terme et le notifier par exploit d'huissier. Il devra verser une indemnité d'éviction sauf s'il justifie d'un motif grave et légitime. Le locataire peut aussi résilier de façon anticipée tous les 3 ans.
Dans tous les cas, la sortie des lieux doit être soigneusement préparée. Remise des clés, état des lieux, restitution du dépôt de garantie, libération de l'espace... Nous sécurisons la position de nos clients lors de cette étape délicate.
Notre maîtrise du droit des baux commerciaux nous permet d'accompagner nos clients à chaque étape. En amont, nous les conseillons sur l'opportunité de conclure le bail et négocions des clauses adaptées. En cours de bail, nous veillons au respect des obligations et prévenons les conflits. En aval, nous traitons les problématiques de renouvellement, résiliation et contentieux. Nos avocats mettent leurs compétences à votre service pour un conseil sur mesure et un suivi personnalisé de votre dossier.
Faire appel à nos avocats en droit du bail commercial à Bruxelles, c'est la clé pour sécuriser son activité, valoriser son commerce et pérenniser ses investissements immobiliers. Chez APM Law, nous sommes à vos côtés pour relever tous les défis juridiques de votre entreprise. Vous avez des questions sur votre bail commercial ? Contactez-nous dès maintenant pour prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats.
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