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Saviez-vous qu'en Belgique, plus de 1500 actions en contestation de paternité sont initiées chaque année, alors que dans le même temps, environ 52 000 reconnaissances de paternité sont effectuées ? Établir ou contester un lien de filiation est un sujet sensible qui soulève de nombreuses questions juridiques et humaines. Chez APM Law, cabinet d'avocats à Bruxelles, nous accompagnons régulièrement des clients dans ces procédures complexes. Notre expertise en droit de la famille nous permet de vous guider en toute transparence.
En droit belge, la paternité peut être établie de plusieurs manières :
Mais qu'en est-il lorsque cette paternité est remise en cause ? Le Code civil encadre strictement les conditions et la procédure permettant de contester une filiation paternelle établie.
Bon à savoir : En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, la contestation de la filiation paternelle du mari ou du coparent n'est pas possible, sauf s'il prouve que le consentement a été vicié.
La contestation de paternité n'est recevable que dans certains cas précis. Elle doit être intentée dans un délai de 5 ans après la fin d'une possession d'état, de 10 ans à partir de la naissance, de la reconnaissance ou de l'acte de notoriété. Pour la mère, le délai court à compter de la naissance. Seul le Ministère public n'est pas soumis à ces délais et peut agir à tout moment.
La preuve par expertise biologique, notamment par test ADN, est un élément central. Avec une fiabilité de 99,99%, elle permet d'établir de façon certaine l'existence ou non d'un lien génétique entre le père légal et l'enfant. Le juge peut ordonner ce test dans le cadre de la procédure.
Exemple : Marc a reconnu le fils de sa compagne Sophie à la naissance. 3 ans plus tard, le couple se sépare et Marc apprend que Sophie avait une liaison à l'époque. Un test ADN prouve qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Marc peut contester sa paternité dans les 10 ans de la reconnaissance.
Tous ne peuvent pas engager une procédure en contestation de paternité. Ce droit est réservé :
Il est important de noter que l'enfant mineur n'a pas qualité pour contester sa filiation paternelle. Dans son intérêt, ce droit ne lui est ouvert qu'à sa majorité. Le délai de prescription de 10 ans ne commence donc à courir qu'à ses 18 ans.
A noter : La contestation de paternité peut aussi avoir pour finalité de faire établir sa propre paternité. C'est le cas lorsqu'un homme se prétend le père biologique de l'enfant.
C'est devant le Tribunal judiciaire que se déroule l'action en contestation de paternité. La représentation par avocat est obligatoire. Le juge peut ordonner une expertise biologique et entend les différentes parties ainsi que des témoins éventuels.
En moyenne, la procédure dure entre 6 mois et 1 an. Des délais qui peuvent sembler longs au regard des enjeux affectifs, mais qui permettent au juge de prendre une décision éclairée et motivée au regard des preuves apportées et de l'intérêt de l'enfant.
Bon à savoir : La Cour européenne des droits de l'homme considère le droit de connaître ses origines comme un aspect du droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation paternelle précédemment établie est annulée rétroactivement, comme si elle n'avait jamais existé. L'acte de naissance de l'enfant est modifié en ce sens et le père évincé est déchargé de ses obligations, notamment alimentaires, envers l'enfant.
Toutefois, dans certains cas, le juge peut décider de maintenir des liens entre l'enfant et celui qui l'a élevé pendant des années comme son père, si c'est conforme à son intérêt. Une position de plus en plus fréquente dans la jurisprudence récente.
A noter : L'établissement de la filiation entraîne des droits et obligations réciproques entre le père et l'enfant (autorité parentale, droit de visite, obligation alimentaire, vocation successorale). Cela vaut aussi en cas de nouvelle filiation établie suite à une contestation.
Vous l'aurez compris, la contestation de paternité est un sujet juridique et humain complexe, qui nécessite un accompagnement sur-mesure. Il est recommandé d'anticiper les conséquences humaines et patrimoniales d'une telle action avant de l'engager. Chez APM Law, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant, en toute confidentialité et avec toute l'empathie nécessaire.
Notre équipe d'avocats expérimentés en droit de la famille vous conseille à chaque étape de la procédure, de l'analyse de votre situation à la rédaction des actes, en passant par votre représentation devant les tribunaux de Bruxelles et sa région. La médiation familiale peut aussi être une alternative intéressante pour gérer les aspects relationnels. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier de notre expertise pour éclairer votre réflexion et vos choix.