Comment sécuriser vos relations commerciales avec les bons contrats ?

Saviez-vous que plus de 60% des litiges entre entreprises sont liés à des contrats mal rédigés ou incomplets ? Dans un contexte économique complexe, il est essentiel de sécuriser juridiquement vos relations commerciales. Mais comment s'y retrouver parmi la multitude de contrats existants ? Quelles sont les clauses indispensables à inclure ? Chez APM Law, cabinet d'avocats en droit commercial basé à Bruxelles, nous accompagnons au quotidien des entrepreneurs comme vous dans la rédaction sur-mesure de leurs contrats. Découvrez notre guide pratique pour y voir plus clair.

• Incluez systématiquement les clauses essentielles comme l'identité des parties, l'objet, la durée, le prix et les conditions de résiliation
• Préparez minutieusement la phase précontractuelle avec des documents comme la lettre d'intention ou l'accord de confidentialité
• Pour vos contrats internationaux, appuyez-vous sur la Convention de Vienne, les incoterms et les clauses attributives de juridiction

Contrats commerciaux : de quoi parle-t-on exactement ?

Un contrat commercial est un acte juridique conclu entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d'une activité professionnelle. Il se distingue d'un contrat civil de par sa finalité économique. On peut classer les contrats commerciaux selon leur nature (vente de biens, licence d'exploitation de propriété intellectuelle), leur forme (actes de sociétés) ou s'ils sont l'accessoire d'une activité commerciale (bail professionnel par exemple).

Il existe de nombreux types de contrats commerciaux, certains étant définis précisément par la loi (contrats nommés), d'autres découlant de la pratique des affaires (contrats innomés). Parmi les plus courants, on peut citer :

• Le contrat de vente commerciale
• Le bail commercial (3-6-9 ans)
• Le contrat d'agence commerciale
• Le contrat de franchise et de distribution
• Le contrat de prestation de services, impliquant une mission définie et temporaire, sans lien de subordination, avec une obligation de moyens ou de résultats
• Le contrat de sous-traitance, avec des relations tripartites entre donneur d'ordre, sous-traitant et maître d'ouvrage, des responsabilités en cascade et des conditions de paiement direct
• Le contrat de partenariat, qui suppose une mise en commun des compétences, un partage des risques et bénéfices, pour une durée déterminée ou indéterminée

À noter : Les petites entreprises de 5 salariés maximum disposent d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement.

Les clauses essentielles à inclure dans vos contrats

Pour qu'un contrat commercial soit valide, il doit respecter plusieurs conditions : la capacité des parties à contracter, un objet certain et licite, ainsi qu'un consentement libre et éclairé. Au-delà de ces éléments de base, certaines clauses sont indispensables :

• L'identité complète des parties
• L'objet précis du contrat
• La durée et la date d'entrée en vigueur
• Le prix et les modalités de paiement
• Les conditions de résiliation et le règlement des litiges

D'autres clauses plus spécifiques méritent votre attention, comme celles liées à la confidentialité (précisant les informations protégées, la durée de protection et les sanctions encourues en cas de violation), à la non-concurrence (qui doit avoir une limitation géographique, une limitation temporelle et prévoir une contrepartie financière) ou encore à la force majeure. Leur rédaction doit être adaptée à votre situation particulière. Attention aussi aux clauses abusives, sanctionnées par le Code de la consommation.

Bien préparer et structurer son contrat commercial

Avant de vous lancer dans la rédaction, prenez le temps de négocier les termes de votre contrat. La phase précontractuelle est cruciale pour clarifier vos attentes via des lettres d'intention, des accords de confidentialité ou encore des protocoles. Une fois vos discussions abouties, structurez minutieusement votre contrat :

• Préambule pour poser le contexte
• Définitions des termes techniques
• Corps du contrat divisé en articles
• Annexes détaillant les aspects pratiques

Veillez à insérer des éléments d'identification (numéro unique, date, version, paraphes sur chaque page), à bien présenter votre contrat (numérotation, sommaire) et à le faire valider par les services juridiques (circuits de relecture, validation juridique, signatures autorisées). Prévoyez aussi les modalités de gestion des avenants en cas de modification (critères pour identifier une modification substantielle nécessitant un avenant voire un nouveau contrat, mises à jour périodiques comme la révision des prix).

Conseil : Rassemblez tous les documents précontractuels importants comme l'accord de confidentialité, la lettre d'intention et le protocole d'accord pour préparer au mieux la rédaction de votre contrat définitif.

Prévenir et gérer les litiges

Malgré toutes vos précautions, un litige peut survenir avec votre partenaire commercial. Les principales références juridiques pour vous guider sont le Code civil (art. 1101 et suivants), le Code de commerce (art. L110-1, L442-1) et le Code de la consommation. Pensez aussi aux modes alternatifs de règlement comme la médiation, l'arbitrage ou la conciliation, souvent plus rapides et moins onéreux qu'un procès.

Pour vos contrats internationaux, appuyez-vous sur la Convention de Vienne, les incoterms et pensez aux clauses attributives de juridiction. En cas de rupture brutale des relations, vous pouvez invoquer l'article L442-1 du Code de commerce pour demander réparation.

Exemple : La société Dupont, fabricant de composants électroniques, a signé un contrat d'approvisionnement avec un fournisseur chinois. Après 6 mois de relation, le fournisseur a brutalement cessé les livraisons sans préavis, mettant en péril la production. Grâce à la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat, Dupont a pu saisir rapidement un tribunal arbitral pour obtenir réparation de son préjudice, en s'appuyant sur les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En résumé, la rédaction d'un contrat commercial est un exercice subtil qui nécessite de solides connaissances juridiques. Chez APM Law, nous sommes à vos côtés pour sécuriser vos relations d'affaires. Notre équipe d'avocats expérimentés, basée à Bruxelles, vous accompagne dans la rédaction, la négociation et la gestion de tous vos contrats commerciaux. Bénéficiez d'un conseil sur-mesure, alliant rigueur et approche humaine. Contactez-nous pour un premier rendez-vous.