Besoin d’un conseil juridique personnalisé ?
Que vous ayez une question ou un projet spécifique,
nous vous invitons à nous contacter pour bénéficier de notre expertise.
Saviez-vous que le chiffre d'affaires annuel du commerce de détail en Belgique dépasse les 100 milliards d'euros ? Derrière ce dynamisme économique se cache un cadre juridique méconnu mais incontournable : le droit commercial. Chez APM Law, cabinet d'avocats à Bruxelles, nous accompagnons au quotidien des entrepreneurs qui doivent composer avec cette branche complexe du droit. Laissez-nous vous éclairer sur les fondamentaux de cette matière aux multiples enjeux pratiques.
Le droit commercial, c'est l'ensemble des règles qui encadrent les commerçants et les actes de commerce. Il s'agit d'une branche du droit positif, qui fait partie intégrante du droit des affaires au sens large.
Concrètement, le droit commercial s'applique à toutes les activités commerciales, qu'il s'agisse de négoce, d'industrie ou de services. Il régit les relations entre professionnels, mais aussi celles avec les clients et consommateurs.
Bon à savoir : En Belgique, le taux de pérennité à 5 ans des entreprises commerciales est de 70%. Un accompagnement juridique sur-mesure peut contribuer à consolider la viabilité de votre projet entrepreneurial.
Contrairement au droit civil qui constitue le droit commun, le droit commercial est un droit spécial, dérogatoire. Cela signifie qu'il prévoit des règles distinctes, adaptées aux besoins spécifiques du commerce.
Prenons l'exemple de la preuve : en droit civil, au-delà de 1500€, un écrit est nécessaire. En droit commercial, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Cette souplesse vise à faciliter la conclusion rapide des affaires.
A noter : Certains seuils de chiffre d'affaires impliquent des obligations comptables renforcées pour les commerçants, comme la tenue d'une comptabilité en partie double au-delà de 500.000€ de CA annuel.
Deux notions sont au cœur du droit commercial : le commerçant et l'acte de commerce. Est commerçant celui qui fait profession habituelle d'accomplir des actes de commerce, selon l'article L121-1 du Code de commerce.
Les actes de commerce, quant à eux, sont listés à l'article L110-1 du même code. On distingue :
Cette qualification est essentielle car elle détermine le régime juridique applicable. Ainsi, un acte mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant sera commercial pour l'un et civil pour l'autre !
Exemple concret : Un boulanger (commerçant) conclut un contrat de livraison de farine avec un agriculteur (non-commerçant). Ce contrat sera soumis au droit commercial pour le boulanger mais au droit civil pour l'agriculteur. D'où l'intérêt d'un conseil juridique avisé pour sécuriser la relation !
En droit commercial, le fonds de commerce occupe une place centrale. Il s'agit d'un ensemble de biens affectés à l'activité commerciale, comprenant des éléments corporels (marchandises, matériel...) et incorporels (clientèle, bail commercial, marque...).
La cession, la location-gérance ou le nantissement du fonds sont des opérations courantes mais délicates, qui nécessitent un accompagnement juridique pointu pour sécuriser la transaction et valoriser le fonds.
Bon à savoir : Le conjoint du commerçant qui travaille régulièrement dans l'entreprise a le choix entre 3 statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Chaque statut a des incidences juridiques et sociales différentes.
Outre le fonds de commerce, le droit commercial encadre deux domaines stratégiques pour l'entreprise : la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.
Marques, brevets, dessins et modèles... ces actifs immatériels constituent souvent l'essentiel de la valeur d'une société. Leur protection contre la contrefaçon et la concurrence déloyale est primordiale.
Parallèlement, le contrôle des pratiques anti-concurrentielles (ententes, abus de position dominante) et des concentrations économiques vise à préserver une compétition saine sur les marchés, dans l'intérêt des consommateurs.
Exemple inspirant : Le film "The Founder" retrace l'histoire de la création de McDonald's et illustre de nombreuses problématiques de droit commercial comme la protection de la marque, le développement d'un réseau de franchise, les relations avec les fournisseurs...
La liberté contractuelle est un principe phare en droit commercial. Pour autant, la rédaction et la négociation des contrats ne s'improvisent pas. Un contrat mal ficelé, c'est la porte ouverte aux litiges !
Ainsi, le bail commercial obéit à des règles strictes en matière de durée (9 ans minimum), de révision triennale du loyer ou de renouvellement. Il faut bien le distinguer des baux professionnels ou des baux dérogatoires ("baux précaires") qui n'offrent pas les mêmes garanties.
De même, les contrats de distribution (agence, concession, franchise) doivent être équilibrés et prévoir une répartition claire des droits et obligations de chaque partie. La distinction entre agent commercial, franchisé ou concessionnaire a aussi un impact sur le statut social et fiscal du distributeur.
Face aux évolutions économiques (essor du e-commerce, ubérisation...), le droit commercial doit constamment s'adapter. Ainsi, l'avènement du RGPD a renforcé les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles des clients et prospects. Une veille juridique est indispensable pour sécuriser vos activités.
A noter : En cas de litige commercial, le recours aux modes alternatifs de règlement comme la médiation ou l'arbitrage peut être une option intéressante, plus rapide et confidentielle qu'une procédure judiciaire classique devant le tribunal de l'entreprise.
En résumé, pour exercer sereinement votre activité commerciale, quelques principes clés :
Le droit commercial irrigue tous les aspects de la vie d'une entreprise, de sa création à sa transmission. Sa technicité et son caractère évolutif en font une matière passionnante mais exigeante. Chez APM Law, nos avocats maîtrisent les arcanes du droit commercial et vous accompagnent pour relever vos défis juridiques au quotidien.
APM Law, c'est un cabinet d'avocats généraliste basé à Bruxelles, animé par des valeurs de proximité, de réactivité et d'excellence. Nous plaçons l'écoute et le conseil sur-mesure au cœur de notre approche, pour bâtir une relation de confiance pérenne avec nos clients. Nos domaines d'intervention couvrent notamment le droit des affaires, le droit de la famille, le droit du travail et le droit immobilier. Alors, si vous avez besoin d'un partenaire fiable pour gérer vos problématiques juridiques dans la région de Bruxelles, n'hésitez pas à nous solliciter !