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Vous envisagez de développer votre activité commerciale par le biais d'un réseau de distribution ou de franchise ? Avant de vous lancer, il est crucial de bien comprendre les enjeux juridiques liés à ces modes de collaboration. En effet, les contrats de distribution et de franchise sont des outils stratégiques pour organiser efficacement la commercialisation de vos produits ou services, mais ils nécessitent un encadrement légal rigoureux. Chez APM Law, avocats à Bruxelles, nous vous accompagnons dans la rédaction et la négociation de ces contrats complexes, afin de sécuriser vos relations commerciales sur le long terme.
Les contrats de distribution regroupent plusieurs types d'accords, chacun répondant à des objectifs spécifiques. Parmi les plus courants, on trouve le contrat de concession exclusive, qui octroie au distributeur l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur sur un territoire donné (le concessionnaire achète les produits au fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte). Le contrat de distribution sélective, quant à lui, permet au fournisseur de choisir ses distributeurs selon des critères qualitatifs précis. Enfin, le contrat de distribution exclusive confère à un unique distributeur le droit de commercialiser les produits sur une zone géographique définie. Le contrat d'agent commercial est un autre type de contrat de distribution où l'agent prospecte une clientèle et conclut des contrats de vente au nom et pour le compte du fournisseur.
Au-delà de ces différences, tous les contrats de distribution impliquent des obligations réciproques pour le fournisseur et le distributeur. Le fournisseur doit notamment garantir l'approvisionnement régulier en produits de qualité, tandis que le distributeur s'engage à respecter les normes de présentation et de vente établies. Pour éviter tout litige futur, il est essentiel d'inclure dans le contrat des clauses claires sur les modalités de livraison, les objectifs de vente, ou encore les conditions de rupture.
À noter : le règlement d'exemption de l'UE n°330/2010 fixe les conditions dans lesquelles les accords verticaux (dont font partie les contrats de distribution) sont exemptés de l'interdiction des ententes.
Lors de la rédaction d'un contrat de distribution, une attention particulière doit être portée au respect du droit de la concurrence. En effet, certaines clauses, comme celles imposant des prix de revente ou restreignant excessivement la liberté commerciale du distributeur, peuvent être sanctionnées. Il convient également de définir précisément la durée du contrat et les conditions de résiliation, afin d'éviter tout déséquilibre entre les parties.
En cas de litige, il est préférable de privilégier une résolution amiable, via une médiation ou une conciliation. Si une procédure judiciaire s'avère nécessaire, le recours à un avocat spécialisé en droit de la distribution, comme ceux de notre cabinet APM Law à Bruxelles, vous permettra de défendre au mieux vos intérêts.
Le contrat de franchise présente des spécificités qui le distinguent des autres contrats de distribution. Il repose sur la transmission d'un savoir-faire éprouvé du franchiseur au franchisé, ainsi que sur la mise à disposition des signes distinctifs de la marque (nom commercial, logo, etc.). En contrepartie, le franchisé bénéficie d'une assistance technique et commerciale pour répliquer le concept de l'enseigne (comme la formation initiale, l'aide au lancement, des outils marketing et de gestion, un support régulier).
Le contrat de franchise doit avoir une durée suffisante pour permettre l'amortissement des investissements spécifiques du franchisé, généralement entre 5 et 10 ans.
Avant même la signature du contrat, le franchiseur est tenu de fournir au candidat franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP), au moins 20 jours avant la signature. Ce document doit présenter de manière transparente le concept de la franchise, les investissements requis et les engagements réciproques des parties. Pendant l'exécution du contrat, le franchiseur doit assurer une assistance continue et transmettre les évolutions du savoir-faire. De son côté, le franchisé s'engage à respecter les normes de la marque et à verser des redevances régulières (généralement un droit d'entrée initial et des redevances périodiques en % du CA).
Le contrat de franchise doit également inclure des clauses post-contractuelles, comme une obligation de non-concurrence ou de confidentialité, afin de protéger le savoir-faire et l'image de marque du réseau après la fin de la relation.
Conseil : le Code de déontologie européen de la franchise fixe des standards de bonnes pratiques pour les relations entre franchiseurs et franchisés. Il est recommandé de s'y référer lors de la rédaction de votre contrat.
Comme pour les contrats de distribution, le contrat de franchise est soumis au droit de la concurrence. Les clauses limitant la liberté tarifaire ou d'approvisionnement du franchisé sont à proscrire. Le franchiseur ne peut imposer des prix de revente fixes mais peut fixer des prix maximums ou émettre des recommandations tarifaires. Il est aussi crucial de veiller à la protection de la propriété intellectuelle de la marque, en prévoyant les conditions d'utilisation des signes distinctifs par le franchisé.
Enfin, la gestion de la fin du contrat doit être anticipée, en définissant les modalités de rupture et les éventuelles indemnités de sortie. Il faut savoir que le franchisé conserve sa clientèle en fin de contrat et que le contrat peut imposer une obligation de revente du stock. La clause de non-concurrence post-contractuelle est valable si elle est limitée dans le temps (max. 1 an après la fin du contrat), dans l'espace (territoire de la franchise) et nécessaire à la protection du savoir-faire. En cas de litige, notre cabinet APM Law, fort de son expertise en droit de la franchise, vous conseille et vous représente pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Qu'il s'agisse d'un contrat de distribution ou de franchise, une rédaction claire et précise est indispensable pour sécuriser votre relation commerciale. Chaque clause doit être pesée et négociée, afin de trouver un équilibre entre les intérêts de chaque partie. Des points clés comme les objectifs de vente, les modalités de rupture ou les clauses d'exclusivité doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Pour vous accompagner dans cette démarche, n'hésitez pas à solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de la distribution et de la franchise, et ce dès l'origine de votre projet et pas uniquement en cas de litige. Il saura vous conseiller sur les spécificités juridiques de ces contrats et vous aider à négocier les meilleures conditions pour votre activité. Anticipez également les évolutions possibles de votre partenariat, en prévoyant des clauses d'adaptation ou de renégociation.
Exemple : lors de la rédaction du contrat de franchise pour l'enseigne de restauration rapide "Bon'App", l'avocat a veillé à bien détailler les éléments du concept (agencement des restaurants, recettes, méthodes de préparation...) dans le savoir-faire transmis. Il a aussi négocié une clause permettant au franchisé de s'approvisionner en dehors du réseau pour certains produits locaux, afin de s'adapter aux spécificités de son territoire, tout en préservant l'identité de la marque.
Chez APM Law, nous mettons notre expertise juridique au service de votre réussite commerciale. Nos avocats, basés à Bruxelles, vous conseillent à chaque étape de la rédaction et de la négociation de vos contrats de distribution et de franchise. Nous vous aidons à sécuriser vos accords, en tenant compte des spécificités de votre secteur d'activité et de vos objectifs de développement. Forts d'une solide expérience en droit des affaires, nous vous assistons également en cas de litige, en privilégiant toujours la voie de la négociation amiable.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'encadrement juridique de vos projets de distribution ou de franchise ? Contactez dès maintenant nos experts APM Law à Bruxelles. Nous serons ravis d'échanger avec vous pour comprendre vos besoins et vous proposer des solutions juridiques adaptées, dans le respect de vos intérêts commerciaux.