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Savez-vous qu'en Belgique, près de 110 000 successions sont ouvertes chaque année ? Au-delà de la perte d'un proche, les familles doivent alors faire face à un véritable casse-tête juridique et fiscal pour organiser la transmission de l'héritage. Heureusement, le cabinet d'avocats APM Law, basé à Bruxelles, peut vous accompagner avec expertise dans toutes les étapes du partage des biens successoraux.
Tout commence par l'ouverture de la succession, qui intervient automatiquement au jour du décès. S'ouvre alors une période d'indivision pendant laquelle les héritiers doivent gérer ensemble les biens du défunt. Il est essentiel à ce stade de faire réaliser un inventaire complet du patrimoine par un notaire, qui chiffrera précisément l'actif et le passif.
Vient ensuite le temps du partage à proprement parler. Celui-ci peut se faire à l'amiable si tous les héritiers sont d'accord, ou devant le juge en cas de désaccord. L'objectif est de répartir équitablement les biens entre chaque membre de la famille, en tenant compte des dernières volontés du défunt s'il a laissé un testament.
Bon à savoir : en cas de conflit persistant entre héritiers, la médiation successorale peut être une alternative efficace pour débloquer la situation et éviter un long contentieux judiciaire.
En l'absence de testament, c'est la loi qui désigne les héritiers selon un ordre bien précis :
Mais attention, même avec un testament, le défunt n'a pas une totale liberté pour disposer de son patrimoine. Il doit impérativement respecter la réserve héréditaire qui octroie une part minimale à ses descendants (la moitié s'il a un enfant, les deux tiers s'il en a deux, les trois quarts s'il en a trois ou plus).
A noter : si certains héritiers sont inconnus ou introuvables, le notaire peut mandater un généalogiste successoral pour les identifier et les retrouver. C'est une obligation légale pour lui permettre d'établir l'acte de notoriété.
Dès l'ouverture de la succession, il est crucial d'avoir en tête la fiscalité applicable. Les droits de succession sont en effet calculés selon un barème progressif pouvant grimper jusqu'à 30% en ligne directe et 80% entre non-parents ! Des abattements sont heureusement prévus, par exemple 15 000€ par enfant sur la part reçue d'un parent.
La déclaration de succession doit impérativement être déposée dans les 4 mois du décès, accompagnée du paiement des droits. Un retard sera sanctionné par des intérêts de retard de 7%. Bon à savoir : les capitaux décès issus d'assurances-vie sont exonérés de droits de succession s'ils sont versés à une personne spécifiquement désignée.
A noter : il peut être judicieux de demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession en cas de difficultés de trésorerie. Un plan d'étalement peut être accordé par l'administration fiscale, moyennant un intérêt.
Face à un héritage, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. L'acceptation pure et simple les engage à payer toutes les dettes, même au-delà de ce qu'ils reçoivent. L'acceptation à concurrence de l'actif net leur permet de limiter leur contribution aux dettes à hauteur de ce qu'ils reçoivent effectivement. Enfin, la renonciation leur permet de refuser totalement la succession.
Quelle que soit l'option choisie, les héritiers ont en principe 10 ans à compter du décès pour prendre position. Au-delà, ils sont réputés avoir renoncé. En cas de doute, l'acceptation à concurrence de l'actif net apparaît souvent comme le choix le plus prudent pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
La transmission d'une entreprise familiale dans le cadre d'une succession répond à des règles particulières. Ainsi, le pacte Dutreil permet, sous conditions, d'exonérer de droits de succession à hauteur de 75% les parts transmises aux héritiers qui s'engagent à conserver l'entreprise et à poursuivre son activité pendant plusieurs années.
Pour les successions présentant un élément d'extranéité (bien immobilier à l'étranger, défunt ou héritier résidant hors de Belgique...), les règles varient selon les pays concernés. Une attention particulière doit être portée en cas de trust ou de fondation, dont la fiscalité successorale reste très complexe.
Bien préparer sa succession de son vivant, c'est l'assurance d'une transmission sereine et sans conflit pour ses proches. La rédaction d'un testament permet de préciser l'attribution de certains biens. Des donations, manuelles ou devant notaire, avantagent fiscalement un proche. La souscription d'une assurance-vie transmet un capital hors succession. Enfin, la conservation de documents importants comme les titres de propriété facilite la reconstitution ultérieure du patrimoine.
Quelques informations clés à retenir sur les successions :
En résumé, le partage d'une succession fait intervenir de nombreuses règles juridiques et fiscales qu'il est essentiel de bien connaître pour éviter tout litige. L'anticipation et la préparation en amont sont les clés d'une transmission apaisée. Les avocats d'APM Law mettent chaque jour leur expertise du droit de la famille au service des Bruxellois pour les guider dans ces démarches complexes. N'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement sur-mesure, avec rigueur et éthique.